- lever une inculpation
- withdraw a charge (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
lever une inculpation
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Mise Au Ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vx haut… … Wikipédia en Français
